Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 811-3
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
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LIVRE III · TITRE Ier · CHAPITRE V · SECTION 2 — Des successions en déshérence.
Début de la division (Article 811 à Article 811-2)
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.