Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire". 2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 1357
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
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