Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 2491
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.