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Mibeko
CodePublié le 3 juin 2012

Article 251

Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE Ier · TITRE VI · CHAPITRE II · SECTION 3 · PARAGRAPHE 1 — De la requête initiale.

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