Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont : Le contrat d'assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 1964
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
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