Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 1349
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.