CodePublié le 3 juin 2012

Article 21

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

LIVRE Ier · TITRE Ier bis · CHAPITRE III · SECTION 1 · PARAGRAPHE 1 — Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

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