Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 2247
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE Deuxième · TITRE XX · CHAPITRE IV · SECTION 1 — De l'invocation de la prescription.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.