Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 1686
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
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PARTIE Deuxième · TITRE VI · CHAPITRE VII — De la licitation.
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "Des successions" et au code de procédure.