Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 2490
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE Deuxième · LIVRE V — Dispositions applicables à Mayotte
Début de la division (Article 2489)
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Alinéa supprimé). 6° " décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° " conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ; 9° " inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " fichier immobilier " par : " livre foncier ".