Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Nota :
CodePublié le 3 juin 2012
Article 238
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
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LIVRE Ier · TITRE VI · CHAPITRE Ier · SECTION 3 — Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Début de la division (Article 237)
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. Nota :