La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion. Nota :
CodePublié le 3 juin 2012
Article 2203
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE Deuxième · TITRE XIX · CHAPITRE Ier · SECTION 5 · PARAGRAPHE 1 — Dispositions relatives à la vente amiable.
Début de la division (Article 2202)
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés. Nota :