Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession. Nota :
CodePublié le 3 juin 2012
Article 2195
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE Deuxième · TITRE XIX · CHAPITRE Ier · SECTION 2 — Des biens et droits saisissables.
Début de la division (Articles 2193 à 2194)
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure. Nota :
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. Nota :