Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
CodePublié le 3 juin 2012
Article 1830
Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
PARTIE Deuxième · TITRE VIII · CHAPITRE IV · SECTION 4 · PARAGRAPHE 2 — Du cheptel donné au métayer.
Début de la division (Articles 1827 à 1829)
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.