Article 10 — LOI n° 4-2005

LIVRE PREMIER · TITRE PREMIER · CHAPITRE II — DE LA CLASSIFICATION DES OPERATIONS MINIERES

Début de la division (Articles 7 à 9)

Article 7

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Les opérations minières soumises aux dispositions de la présente loi se classifient en phases ci-après :

la phase 1 correspond aux travaux de reconnaissance et de cartographie géologiques d’intérêt général ;
la phase 2 concerne les travaux de prospection générale ;
la phase 3 est celle de travaux de recherches minières ;
la phase 4 comprend les travaux de développement du champ minier ;
la phase 5 couvre la période d’exploitation.

Article 8

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On entend par :

travaux de reconnaissance et de cartographie géologiques, les travaux d’intérêt général visant à reconnaître et à identifier les ter- rains, leur formation, leur morphologie et se traduisant par une représentation cartographique ;
prospection, l’opération qui consiste à procéder à des investigations superficielles, avec l’utilisation éventuelle de méthodes géologiques, en vue de la découverte d’indices de substances minérales ;
recherche, l’ensemble des travaux superficiels ou profonds exécutés en vue d’établir la continuité d’indices découverts par la prospec- tion, d’en étudier les conditions d’exploitation ou d’utilisation industrielle et d’en conclure à l’existence de gisements exploitables de substances minérales ou fossiles ;
développement, l’ensemble des travaux préparatoires à l’exploita- tion des substances minérales ou fossiles. Ces travaux peuvent comprendre :
la construction d’infrastructures énergétiques, de communication et d’approvisionnement ;
la construction et le montage sur site des installations industrielles;
la construction des bureaux et l’aménagement des aires d’habita- tion;
la construction d’infrastructures minières ;
le démarrage et les tests de production.
exploitation, l’opération qui consiste à extraire les substances minérales ou fossiles pour en disposer à des fins utilitaires. Elle est considérée comme un acte de commerce.

Article 9

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Sont soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques ou morales réalisant les opérations minières tel- les que prévues à l’article 8.

Toute personne morale ou physique qui désire se livrer à une ou plusieurs opérations minières prévues à l’article 7 ci-dessus doit obtenir les titres correspondants. Elle doit à cet effet présenter les aptitudes techniques et les capacités financières nécessaires pour mener à bien l’exécution des travaux desdites opérations. Elle ne doit pas en outre faire l’objet de condamnation à des peines privatives des droits à l’exercice des activités industrielles et com- merciales.