- - Les personnes non visées aux articles 2, 3 et 4 du décret modifié du 24 février 1957, qui désirent béné ficier de l'assurance volontaire prévue à l'article 5 de ce textile, adressant à la Caisse de compensation des prestations familières et des accidents du travail une demande conforme à un modele établi par la Caisse. Cette demande est accompagnée d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre.
Loi
Article 4
Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I — ASSURANCE VOLONTAIRE
Début de la division (Article 1er à Article 3)
— Le requérant fait connaître à la Caisse, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, au calcul des prestations. Ce salaire ne peut être inférieur au salaire tel qu'il est définé à l'article 40 de la présente loi, ni supérieur au plafond fixé pour le calcul des cotisations d'accidents du travail. La Caisse vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories visées à l'article 1e ci-dessus et lui notification sa décision dans un-delai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. En cas de refus, le requérant peut en référer à l'Inspection du travail du dessort ou se pourrait devant la juridiction compétente.
— Les droits de l'assure volunteered prenent effet du jour de la notification de la décision de la Caisse.
- -- L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par le décret modifié du 24 février 1957 et les textes pris pour son application, à l'exception de l'in-demnité journalière visée à l'article 27 dudit décret.
— Les droits à l'assurance volontaire cèssent lorsque les cotisations, qui sont entière à la charge de l'assure volontaire, n'ont pas été acquittées dans un début de trois mois suivant l'échéance normale.