— Les imprimés nécessaires à l'accomplissement des formalités prévues aux divers titres de la presente loi seront établis par la Caisse et tenus à la disposition des utilisateurs dans tous les bureaux des mairies, régions, districts, postes administratifs, ainsi que dans ceux des inspections du travail et de la Caisse.
Loi
Article 111
Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XVI — FORMULAIES D'IMPRIMES
Application Mibeko
Article 111 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles