Article 71

— Le rachat total ou partiel des rentes d'accidents du travail s'effectue d'après les règles suivantes : La rente allouée à la victime de l'accident peut, après expiration d'un début de cinq ans à compter du point de départ des arrerages, être replacée en totalité ou en partie, par un capital dans les conditions indiquées ci-après : Si le taux d'incapacité ne dépasse pas 10% , le rachat porte sur la totalité de la vente et doit être effectué sur simple demande du titulaire, si celui-ci est majeur. Si le taux d'incapacité est supérieur à 10% et inférieur à 50% , le rachat de la vente peut être opéré dans la limite du quart au plus du capital correspondant à la valeur de la vente. Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 50%, la tranche supérieur à 50% ne donne droit àaucun rachat. La demande de rachat total ou partiel doit être adressée à la Caisse dans les deux ans qui suivent le délambda de 5 ans visé à l'aléna premier. La décision est prise par la Caisse après avis de l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. Eneldom cas, le rachat des rentes ne peut entrainer pour la victime la perte du droit à révision de celles-ci lorsque les conséquences de l'accident provoquent ultérieurement une aggravation de l'invalidité.