— Les cotisations d'accident du travail sont assu-jetties, en ce qui concerne leur perception et le contrôle de leur gestion, aux régles générales applicables aux cotisations de prestations familières. Le taux de ces cotisations est fixé par décret après avis de la Commission consultative du travail.
Loi
Article 6
Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.