FIXANT LE REGIME DE REPARATION ET DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit:
Loi
Signature
Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou. BAREME SERVANT A LA DETERMINATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL La valeur de rachat des rentes d'accidents du travail susceptibles d'être remplacées en totalité ou en partie par un capital est égale au montant du capital représentatif de ces rentes ou fraction de rentes calculé à l'aide du tarif ci-après : I - RENTES VIAGERES