Article 19

— 1° Le chef de circonscription administrative habilité, au vu du certificat initial, procèle d'office à l'enquête. 2° Dans les autres cas, l'enquêteur est saisi par l'inspecteur du travail, soit directement, soit par l'entremise du chef de circonscription du lieu de l'accident, conformément aux règles d'attribution spéciale fixées par l'arrêté prévu au paragraph 4 de l'article 14 ou aux instructions de l'Inspection du travail. 3° Dès qu'il est saisi, l'enquêteur convoque immédiatement la victime ou ses ayants droits, l'employeur et toute personne qui parait susceptible de fournir des renseignements. 4° Il avertit simultanément des date, heures et lieu de l'enquête la Caisse qui peut se faire représentier.

• —- Par dérogation à ces prescriptions, l'inspecteur du travail pourrait decide de ne pas recourir à un enqueteur agréée lorsqu'une enquête administrative ou judiciaire effectue. sausitôt après l'accident aura établi avec certitude les renseignements enumerated à l'article 18 ci-dessous.

— 1° L'enquête est contradictoire. Les témoins sont entendus par l'enquêteur en présence de la victime ou de ses ayants droit, de l'employeur et, le cas échéant, du représentant de la Caisse. 2° La victime peut se faire assister par une personne de son choix. En cas de décès, ce droit appartient à ses ayants droit. 3° Lorsque la victime est dans l'impossibilité d'assister à l'enquête, l'enquêteur se transporte auprès d'elle pour recevoir ses explications.

• —- L'enquêteur doit recueillir tous renseignements permettant d'établier : 1° La cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu du l'accident et, eventuèlement, l'existence d'une faute susceptible d'influer sur la réparation, ainsi que les responsabilités encourues, notamment en cas d'accident de trajet. En cas d'accident de trajet, ces éléments doivent être notés avec soin en vue d'étabir, le cas échéant, les motifs qui auraient déterminé la victime à interrompre ou à detourner son parcours. 2° L'identé de la victime et le lieu où elle se trouve. 3° La nature des lesions. 4° L'existence d'ayants droit, l'identité et la résidence de chacun d'eux. 5° La catégorie professionnelle dans laquelle se trouvait classée la victime au moment de l'arrêt de travail. 6° D'une façon plus générale, tous les éléments de nature à permettre la détermination du salaire servant respectivement de base au calcul des indemnités journalières et des rentes. En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer au siècle de l'établissement ou des établissements ayant occupé la victime toutes constatations et vérifications nécessaires. 7° Le cas échéant, les accidents du travail antérieurs et pour chacun d'eux : — la date de l'accident, — la date de la guérison ou de la consolidation des blessures. 7° bis S'il en est résultat une incapacité permanente: — le taux de cette incapacité, — le montant de la vente, — la date de la décidion ayant alloue la vente, — le point de départ.de celle-ci. — le débiteur de la vente. Toute déclaration frauduleuse de la victime peut entraîner une réduction eventuelle de la nouvelle vente. 8° Eventuèlement, la pension militaire d'invalidité ou la pension de victime civile de la guerre dont la victime serait titulaire.