Article 62

Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances pour lesquelles le permis a été accordé. Le titulaire du permis d’exploitation peut utiliser, pour le strict besoin des activités liées à l’exploitation, le sable et le gravier contenus dans le périmètre couvert par le permis d’exploitation, sauf si le terrain fait déjà l’objet, en faveur d’une autre personne, d’un titre exclusif d’ex- ploitation portant sur ces matériaux.

Le permis d’exploitation est attribué sur demande :

• —au détenteur d’un permis de recherches qui, au terme des activités de recherches, a démontré l’existence d’un gisement exploitable et présenté un programme technico-économique d’exploitation ;
• —à toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus, ou à toute person- ne morale qui justifie des capacités techniques et financières et entend exploiter un gisement de substances minérales ouvert à l’exploitation ;
• —au détenteur de l’autorisation d’exploitation des mines, dans les cas prévus à l’article 50, deuxième tiret. En cas de découverte d’un gisement de substances minérales suite aux opérations de recherches, les demandes de permis d’exploitation sont adressées au ministre chargé des mines en quadruple exemplaire dont deux timbrés, dans les trois mois qui suivent la production d’une étude confirmant la présence d’un gisement exploitable. Outre les éléments cités ci-dessus, la demande d’exploitation doit comprendre les documents visés à l’article 50 ci-dessus.

Pendant la durée de validité d’un permis de recherches, son titulaire peut, à sa demande, obtenir un permis d’exploitation pour les substances visées par le permis de recherches et découvertes à l’intérieur du périmètre couvert par le permis de recherches, comme il est dit à l’article 36 ci-dessus. Si un permis de recherches arrive à expiration avant que la demande de permis d’exploitation n’ait fait l’objet d’une décision de la part de l’administration des mines, la validité de ce permis de recherches est prorogée.

Le permis d’exploitation fixe sa durée de validité qui ne peut excéder vingt cinq années. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. Le renouvellement du permis d’exploitation s’effectue dans les mêmes conditions que pour l’octroi, pour des périodes n’excédant pas quinze années chacune, dans le cas où les réserves récupérables nécessitent une durée d’exploitation supérieure à celle initialement prévue.