Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilités dans leurs attributions relatives à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité des installations et des établissements industriels.
LoiRéf. 4-2005
Article 125
LOI n° 4-2005Statut juridique :AbrogéDétail
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 2 octobre 2026.
LIVRE II · TITRE II · CHAPITRE PREMIER — DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF
Début de la division (Article 124)
Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national consultatif de la sécurité industrielle.
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Article 125 — LOI n° 4-2005