Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilités dans leurs attributions relatives à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité des installations et des établissements industriels.
LoiRéf. 4-2005
Article 125
LOI n° 4-2005Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
LIVRE II · TITRE II · CHAPITRE PREMIER — DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF
Début de la division (Article 124)
Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national consultatif de la sécurité industrielle.