Article 6

Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de plani- fication, de promotion et de développement confie aux développeurs ou aux opérateurs la construction des ouvrages à vocation industrielle, commerciale, résidentielle ou de service public. A cet effet, elle conclut avec les différents partenaires des conventions de développement sur la base d’une procédure d’appel d’offres conduite conformément aux règles d’attribution des marchés publics.