Le développeur, les investisseurs, leurs sous-traitants, les prestataires de services et les four- nisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exé- cuter le programme de recrutement, de compagnonnage, de formation, de professionnalisation, de promo- tion du personnel congolais dans tous les domaines de leurs activités respectives, afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires, le niveau de qualification requis et d’accéder à tous les niveaux de responsabilité. En outre, ils sont encouragés à mettre en œuvre des Programmes d’innovation et d’alternance en entre- prise au bénéfice des étudiants congolais. Le développeur, les investisseurs, les sous-traitants, les prestataires des services et les fournisseurs contribuent également, pendant la période d’exploita- tion, aux programmes de formation et de promotion des Congolais, dans les conditions fixées par la régle- mentation en vigueur. Ils participent à la mise en place de structures permanentes de formation et de perfectionnement. Un bilan et un programme de recrutement et de formation sont établis et remis aux administrations compétentes dans le cadre des programmes annuels d’activités.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 29
Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.