création des zones économiques spéciales et détermi- nant leur régime et leur organisation L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiNational
Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
63 articles24 divisionsPublié le 14 août 2025
Statut juridique
Statut non vérifié
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Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
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