Article 28

Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que leurs contrats d’opération (de sous-traitance ou de prestations de services) soient approuvés par l’agence de planification, de promotion et de dévelop- pement des zones économiques spéciales. L’admission d’un sous-traitant dans la zone économique spéciale est soumise à la demande et à l’obtention de l’agrément au régime des zones économiques spéciales dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les modalités particulières de mise en œuvre des dispositions du contenu local seront définies par des textes spécifiques.