Les zones économiques spéciales sont créées par la loi. Les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables aux activités du secteur des zones économiques spéciales relèvent de la présente loi.
LoiPublié le 14 août 2025
Article premier
Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisationStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I · CHAPITRE 1 — De l’objet
Application Mibeko
Article premier — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation