Article 38

Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société parti- cipant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assurances auprès des sociétés d’as- surance agréées en République du Congo. Toutefois, les contrats d’assurance dont la couver- ture excède la capacité de rétention des sociétés d’as- surance agréées en République du Congo peuvent, pour leur excédent, être souscrits auprès de sociétés étrangères à la zone de la conférence interafricaine des marchés d’assurances. Des dérogations expresses sont délivrées à cet effet par le ministre chargé des assurances, en application du code de la conférence interafricaine des marchés d’assurances.