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Mibeko
LoiPublié le 14 août 2025

Article 4

Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 2 — Des organes d’orientation

Les organes d’orientation et de gestion des zones économiques spéciales sont :

  • le comité national d’orientation des zones économiques spéciales ;
  • l’autorité de régulation des zones économiques spéciales ;
  • l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. Le comité national d’orientation des zones économiques spéciales est chargé de fixer les orientations générales, pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’aménagement des zones économiques spéciales. Il est créé par décret en Conseil des ministres et placé sous l’autorité du Président de la République, qui, toutefois, peut être suppléé par le Premier ministre, chef du Gouvernement. L’autorité de régulation des zones économiques spéciales veille au respect des orientations et des déci- sions prises par le comité national d’orientation des zones économiques spéciales. Elle arbitre les conflits opposant l’agence de planification, les développeurs, les opérateurs et les investisseurs et prononce les sanctions. Elle est créée par la loi et régie par des textes spécifiques. L’agence de planification, de promotion et de dévelop- pement des zones économiques spéciales est chargée de suivre l’installation et le développement des zones économiques spéciales. Elle est créée par la loi et régie par des textes spécifiques.
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