Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des éléments d’actifs ou de sa liquidation est garantie. Les investisseurs agréés peuvent librement effectuer, par l’intermédiaire des banques commerciales ou des institutions financières locales ou leurs intermé- diaires agréés, tout transfert de fonds correspondant aux objets suivants :
- les opérations courantes ;
- les opérations en capital, en cas de cession ou de liquidation des investissements ou de ventes d’actifs ;
- les distributions de bénéfices ou de dividendes ;
- les remboursements des prêts bancaires, y compris les prêts d’actionnaires et les intérêts générés ;
- les sommes dues à toute personne physique ou morale résidant à l’étranger ;
- les paiements dus en application des contrats de transfert de technologies, d’assistance technique ou pour l’achat des biens et services à l’étranger. Cependant, le transfert de fonds relatifs à l’un ou plusieurs objets énumérés ci-dessus est assujetti aux déclarations préalables des droits et taxes prévus par la loi.