Toute zone économique spéciale comprend une superficie, des coordonnées géographiques et des activités éligibles bien déterminées.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 3
Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisationStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II · CHAPITRE 1 — De la création
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Article 3 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation