Toute zone économique spéciale comprend une superficie, des coordonnées géographiques et des activités éligibles bien déterminées.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 3
Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.