Article 17

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- bles aux zones économiques spéciales, constitué des régimes de change, fiscal et douanier particuliers et de l’accès à un guichet unique. Les investisseurs agréés ne bénéficient pas d’avan- tages particuliers en matière de droit social. Ils sont soumis au régime de droit commun en matière de prélèvement et de cotisations sociales, conformément au code de sécurité sociale de la République du Congo.