En considération des droits réels immo- biliers dont il dispose, le tituiaire d’une convention de développement met à la disposition des investisseurs agréés, les parcelles de terrain nécessaires à la réa- lisation de leur projet dans le parc d’activités, la zone franche ou la zone spécialisée au moyen de l’un des instruments juridiques suivants :
- un contrat de bail à usage professionnel ;
- un contrat de bail emphytéotique. Ces contrats sont établis conformément aux termes et conditions fixés dans la convention de développement. Toute emprise non aménagée conformément au plan d’aménagement tel qu’approuvé par l’agence de plani- fication, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, dans les délais fixés dans l’agrément au régime des zones économiques spécia- les est réputée retourner au domaine de l’Etat.