Article 27

Au sein de chaque zone économique spéciale, l’agence de planification, de promotion et de développement constitue et gère, sous son autorité, un guichet unique. Le guichet unique représente, à titre exclusif, les différents services de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des formalités et démarches administra- tives nécessaires aux activités des développeurs, des opérateurs et des investisseurs agréés. Le guichet unique est, en particulier, chargé d’assister les développeurs, les opérateurs et les investisseurs dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches relatives à leur implantation dans une emprise, un parc d’activités, une zone franche ou une zone spécialisée. A l’exception des formalités douanières sous le contrôle des agents des services de douanes ou des formalités d’immigration sous le contrôle des agents de l’immigration, le guichet unique reçoit, traite via le personnel détaché en son sein par les administrations compétentes et contrôle l’ensemble des déclarations et autres formalités, notamment en matière fiscale, commerciale et sociale, devant être accomplie par les développeurs, les opérateurs et les investisseurs agréés.