Article 58

Lorsqu’un développeur ou un investisseur ne satisfait pas aux obligations prévues par la loi, les règlements ou la convention de développement, ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions et les obliga- tions résultant de la présente loi et de ses textes d’ap- plication, le retrait ou la suspension de l’agrément au régime des zones économiques spéciales peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des zones économiques spéciales.

L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de :

• —non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ;
• —défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ;
• —refus de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évènements promotionnels mettant en avant le potentiel des zones économiques spéciales ;
• —cession non conforme aux dispositions légales ;
• —infraction grave aux prescriptions de police, de sécurité ou d’hygiène ;
• —exploitation effectuée dans des conditions de nature, à être source de pollution de l’envi- ronnement ;
• —non-exécution des obligations de contenu local.

Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisées sera sanctionné d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA.

Toute société, développeur, investis- seur ou opérateur qui refuse de participer à des campagnes de marketing et à l’organisation d’évène- ments promotionels mettant en avant le potentiel des zones économiques spéciales sera sanctionné d’une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA.

Quiconque aura posé des actes contraires aux obligations de communication, fait obstruction aux pouvoirs de contrôle de l’administration des zones économiques spéciales ou n’aura pas observé les obli- gations du contenu local prévues par la présente loi et ses textes d’application, sera sanctionné d’une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA.

Dans le cadre des zones économiques spéciales, il est interdit à un quelconque développeur d’exercer les activités d’investisseur. Quiconque aura enfreint cette disposition se verra retirer son statut d’investisseur.

Quiconque aura, par négligence, impru- dence ou inobservation des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protec- tion de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environne- ment, tel que prévu par la loi et les règlements en vigueur, sera sanctionné d’une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA.

Quiconque se sera abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législa- tion et la réglementation relatives à la protection de l’environnement sera sanctionné des mêmes peines que celles prévues à l’article 42 de la présente loi.

Quiconque aura réalisé des travaux dans une zone économique spéciale sans avoir préalablement réalisé une étude d’impact environnemental et social et sans avoir fait une déclaration préalable des travaux encourt une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA. Sera passible de la même amende, quiconque se sera rendu coupable de toute fausse déclaration ou falsification.

Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sans préjudice des saisies de la produc- tion de la société ayant fait l’objet de la sanction ou de toute autre poursuite éventuelle. Les sanctions ci-dessus sont prononcées sans préju- dice des réparations des dommages causés à l’Etat, aux biens, aux personnes et à l’environnement. Elles peuvent donner lieu au prononcé d’une astrein- te comminatoire.

Les modalités de répartition du produit des amendes sont définies par un texte réglementaire.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, et portant sur des matières relevant de la compétence de l’administra- tion des zones économiques spéciales sont constatées par des procès-verbaux établis par les enquêteurs de ladite administration ou par les autres administra- tions compétentes sous l’autorité de l’administration des zones économiques spéciales, conformément à la réglementation en vigueur.

La proposition et/ou la fixation des sanc- tions administratives et pécuniaires prévues au présent titre IX sont du ressort du ministre chargé des zones économiques spéciales ou, selon le cas, de la compétence conjointe avec les autres ministres concernés, sans préjudice des compétences recon- nues aux juridictions. TITRE X : DU REGLEMENT DES LITIGES