Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de développement, les avantages fiscaux et douaniers prévus au présent arti- cle bénéficient au développeur pour ses activités de développement et ses activités d’opération ainsi que les activités de support, notamment la sécurisation et l’approvisionnement en matières premières aux inves- tisseurs agréés, les activités d’approvisionnement en gaz, eau, électricité et télécommunication. Pendant la période d’installation ou la phase d’inves- tissement débutant à la date d’adoption du décret d’approbation de la convention de développement, le développeur bénéficie des avantages fiscaux et doua- niers ci-dessous : Avantages douaniers
- exonération totale des droits de douanes des taxes d’importation (à l’exception de la redevance informatique et des taxes commu- nautaires), de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes autres taxes lors de l’importation des équipements de production ; des matériaux de construction importés, des pièces de rechange, des matières premières, des produits semi- finis et des produits consommables réservés à l’usage propre du développeur, nécessaires à leur installation sous réserve qu’ils soient conformes au programme d’investissement approuvé par l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales ;
- exonération totale des droits de douanes, des taxes d’importation (à l’exception de la redevance informatique et des taxes commu- nautaires), de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes autres taxes lors de l’acquisition ou l’importation des meubles et articles de bureau, des matériels et outillages destinés à la production, de même que les véhicules utili- taires importés, réservés à l’usage propre de la société ;
- exonération aux droits de douanes (à l’exception de la redevance informatique et des taxes commu- nautaires) et taxes des engins (tracteurs, camions poids-lourds, porte conteneurs, élévateurs, grues) d’exploitation, des autres matériels et autres produits, des équipements et matéri- els des blocs administratifs, des matériels et accessoires informatiques, figurant dans le programme d’investissement. Avantages fiscaux
- exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe spéciale sur les sociétés ;
- exonération à la taxe unique sur les salaires ;
- application du régime de droit commun de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les employés congolais. En ce qui concerne les employés étrangers, les éléments de la rémunération prévus à l’article 20 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organi- sation, à savoir les indemnités au logement, au repas et au blanchissage, les pensions de services sous forme de remboursement en cas d’accès et de départ de la fonction en République du Congo, les indemnités de transport tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays et les frais de formation en langues et les allocations à l’éducation des enfants sont exonérés ;
- obligation de procéder à la retenue à la source sur les impôts dus par les tiers. S’agissant des fournisseurs étrangers, le taux de la retenue à la source est fixé à 5% ;
- exonération sur les contributions à la patente ;
- exonération de tous les impôts perçus au profit du budget des collectivités locales, notamment :
- des centimes additionnels ;
- de la contribution foncière des propriétés bâties ;
- de la contribution foncière des propriétés non bâties ;
- des droits fonciers exceptionnels ;
- de la taxe d’occupation des locaux.
- exonération de la taxe immobilière ;
- exonération de la taxe sur les transferts de fonds en cas d’expatriation ;
- exonération à la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions des biens et services néces- saires à l’installation de la société pendant la période d’investissement ;
- exonération des droits d’enregistrement pour la création d’entreprises et pour l’augmenta- tion du capital social et sur les contrats de bail professionnel ;
- exonération des droits d’inscription et de radia- tion des hypothèques. Pendant la phase d’exploitation, le développeur béné- ficie des avantages fiscaux et douaniers ci-dessous : Avantages douaniers
- exonération aux droits de douanes (à l’excep- tion de la redevance informatique et des taxes communautaires) à l’importation des matériels, des engins (tracteurs, camions poids-lourds, porte-conteneurs, élévateurs, grues) d’ex- ploitation, des équipements, des outillages, des véhicules utilitaires ; des autres matériels et autres produits ; des équipements et matéri- els des blocs administratifs ; des matériels et accessoires informatiques. Avantages fiscaux
- exonération totale de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et la taxe spéciale sur les sociétés pendant les dix (10) années renouvelables pour une périodee de cinq (5) années supplé- mentaires, lorsque les bénéfices réalisés sont réinvestis à hauteur du tiers de l’investisse- ment. A l’expiration de cette nouvelle période, soit une période totale de quinze (15) ans, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 10% appliqué sur le bénéfice réalisé à partir de la 16e année ;
- exonération de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières applicable sur les intérêts servis aux actionnaires pendant les dix (10) premières années, à compter de la date de début de la période d’exploitation et applica- tion d’un taux de 5% de l’impôt sur le revenu de valeur mobilière, à compter de la 11e année pendant la période d’exploitation ;
- exonération de la retenue à la source sur les intérêts servis aux actionnaires et les intérêts servis au titre d’emprunts étrangers, en rémunération des sommes mises à la dispo- sition du développeur pendant une période de dix (10) ans renouvelable. A partir de la 11e année, la retenue à la source applicable est de 5% sur les intérêts servis ;
- application d’un taux de 5% sur les retenues à la source sur des prestations de services étrangers ;
- exonération de la taxe sur les transferts des fonds en cas d’expatriation ;
- exonération sur les contributions sur les patentes ;
- exonération sur les contributions foncières, sur les propriétés bâties et non bàties, sur les terrains de la zone, à l’exception des immeu- bles administratifs, sous réserve des exonéra- tions prévues par le code général des impôts pour les nouveaux immeubles ;
- exonération aux centimes additionnels ;
- réduction de 50% sur la taxe unique sur les salaires pendant les dix (10) premières années ;
- exonération de la taxe immobilière ;
- obligation de procéder à la retenue à la source sur les impôts dus par les tiers s’agissant des fournisseurs étrangers, le taux de la retenue à la source est fixé à 5% ;
- exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les intérêts de prêts bancaires ;
- exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’acquisition et l’importation des biens, des travaux et des services ;
- application d’un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée, sur les biens et services fournis par le développeur ;
- exonération totale des droits d’enregistrement pour la création d’entreprises et l’augmenta- tion du capital ;
- enregistrement gratuit des contrats de prêt visant l’investissement et l’exonération des contrats de bail à usage professionnel ;
- application d’un taux de 50% des droits d’en- registrement et droits assimilés sur tous les autres actes ;
- exonération des droits d’inscription et de radia- tion d’hypothèque ;
- autorisation du report des résultats négatifs sur les trois (3) exercices suivants ;
- exonération du versement des cotisations sociales en contrepartie du paiement d’un impôt exceptionnel sur les salaires des expa- triés au taux de 5%. La phase d’exploitation est sanctionnée par le rapport d’achèvement des travaux. Le rapport d’achèvement des travaux est adressé à l’agence de planification, de promotion et de dévelop- pement des zones économiques spéciales.