Article 14

Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’in- térieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’une zone franche, bénéficie du régime des zones économiques spéciales, après l’obtention de l’agrément auprès du ministre chargé des zones économiques spéciales, dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application. Le ministre en charge des zones économiques spécia- les a le pouvoir de subdélégation. Le régime des zones économiques spéciales ne béné- ficie qu’aux activités éligibles des investisseurs agréés qui sont réalisées dans les parcs d’activités, les zones spécialisées ou les zones franches. Il est appliqué aux investisseurs étrangers, exerçant dans les zones économiques spéciales un régime de la liste négative établie et publiée par l’Etat.