Peuvent être bénéficiaires d’une convention de développement, un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics, une société commerciale régulièrement immatriculée en République du Congo ou des entreprises disposant des capacités techniques et financières adéquates.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 10
Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 2 — Du régime
Début de la division (Articles 7 à 9)
Le contenu de la convention de dévelop- pement ou d’opération et les conditions particulières applicables à la sélection des développeurs ou des opérateurs sont définis par l’agence de planifica- tion, de promotion et de développement des zones économiques spéciales et approuvés par le comi- té national d’orientation des zones économiques spéciales, sur rapport du ministre chargé des zones économiques spéciales.
L’approbation de la convention de déve- loppement ou d’opération dispense le développeur ou l’opérateur de toute autre formalité relative aux constructions et instaurations nécessaires pour la réalisation du parc d’activités, de la zone spécialisée, de la zone franche ou des infrastructures supports. La convention de développement ou d’opération est approuvée par décret en Conseil des ministres.
A la demande de l’agence de planifica- tion, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, il est procédé à toute expro- priation nécessaire à la libération des droits fonciers sur les terrains correspondant au parc d’activités, à la zone spécialisée, à la zone franche et aux infrastruc- tures supports, conformément aux textes en vigueur.
Les terrains d’emprise couvrant le parc d’activités, la zone spécialisée, la zone franche ou les infrastructures supports relèvent du domaine de l’Etat. Ils sont concédés ou loués conformément aux textes en vigueur.