Code
Article 95
Republique du Congo Constitution 2015Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice.
La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l'exercice de sa haute fonction.
Dans ce cas, le Président de la République est mis en accusation par le Parlement réuni en congrès statuant à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres.
Une loi organique fixe les conditions et la procédure de mise en accusation du Président de la République.