Code
Article 175
Republique du Congo Constitution 2015La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et des activités des pouvoirs publics.