La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle statue dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande expresse du requérant, ce délai peut être ramené à dix (10) jours s'il y a urgence. La saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi ou de la mise en application du règlement intérieur.