Article 200

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, chargée de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés.

Toute personne physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut, par une requête individuelle, saisir le Médiateur de la République.

Une loi organique définit les attributions et fixe les conditions d'organisation, de nomination, de fonctionnement et de saisine du Médiateur de la République.