Code
Article 71
Republique du Congo Constitution 2015La loi fixe les conditions et la procédure d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du Président de la République.
Elle prévoit également les conditions requises pour une élection libre, transparente, juste et régulière.