Pendant l'exercice de leurs fonctions, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et des collectivités locales. Ils ne peuvent prendre part aux marchés publics et aux adjudications dans les administrations ou les institutions dans lesquelles l'État a des intérêts. Ils ne peuvent, à titre onéreux ou gracieux, acquérir, ni pour leur compte, ni pour le compte de tierces personnes, les résidences de fonction mises à leur disposition.