L’Etat assure la formation des personnels œuvrant dans le domaine du handicap.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 83
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Début de la division (Article 82)
La présente loi, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 009/92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Application Mibeko
Article 83 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo