L’Etat garantit à la personne vivant avec handicap l’accès à la justice. Il met en place des modalités pratiques d’aide à l’accès à la justice en fournissant des informations générales sur ses droits et obligations, des conseils sur les moyens de les faire valoir, une assistance appropriée en cours de procédures. L’Etat organise des formations appropriées au profit du personnel judiciaire.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 26
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 6 — Du droit d’accès
La personne vivant avec handicap béné- ficie de l’assistance judiciaire de la part des pouvoirs publics, conformément aux textes en vigueur.