La personne vivant avec handicap a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique dans tous les domaines sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, conformé- ment aux textes en vigueur. A cet effet, l’Etat prend les mesures appropriées pour lui donner accès à l’accompagnement et à la tutelle dont elle peut avoir besoin pour exercer sa capacité juridique.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 7
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 1 — Du droit à la reconnaissance
La personne vivant avec handicap jouit du droit de posséder et d’aliéner des biens ou d’en hériter, de contrôler ses finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, aux hypothèques et autres formes de crédit financier.
Application Mibeko
Article 7 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo