Il est créé un comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promotion des droits des personnes vivant avec handicap présidé par le Premier ministre.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 80
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VII — DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET
Le comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promo- tion des personnes vivant avec handicap est l’organe de coordination, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes relatifs à la protection et à la promo- tion des droits des personnes vivant avec handicap. A ce titre, il est chargé, notamment de :
- élaborer la politique nationale en matière de protection et de promotion des droits des personnes vivant avec handicap ;
- proposer au Gouvernement toutes les mesures destinées à assurer la protection et la promo- tion des droits des personnes vivant avec handicap ;
- assurer l’orientation et la coordination stratégiques de la mise en œuvre des mesures de protection et de promotion des droits des personnes vivant avec handicap ;
- suivre et évaluer la mise en œuvre des poli- tiques, des stratégies, des programmes, des projets et plans en faveur des personnes vivant avec handicap ;
- préparer, pour le compte du Gouvernement, les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat sur la protection et la promotion des personnes vivant avec handicap ;
- servir de plateforme de partage d’informations relatives à la protection et à la promotion des droits des personnes vivant avec handicap entre les différents acteurs impliqués. Un décret en Conseil des ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement dudit comité.