L’Etat assure le plein épanouissement, la promotion et I’autonomisation de la femme et de la fille vivant avec handicap, afin de leur garantir l’exer- cice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
LoiPublié le 14 août 2025
Article 48
Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 1 — Des droits
L’Etat prend des mesures pour combattre la violence sexiste contre les femmes et les filles vivant avec handicap et assure leur accès aux services de santé sexuelle et reproductive.
Application Mibeko
Article 48 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo